CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES ORTHOLISTE APPLICABLES À COMPTER DU 17/11/2020
DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
CPU désigne les conditions particulières éventuellement applicables à certains Services et soumise à acceptation du Professionnel de Santé avant l’utilisation des Services concernés.
Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel d’un Patient recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au Professionnel de santé sur ORTHOLISTE.
Loi Informatique et Libertés désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Parties désigne conjointement ORTHOLISTE et le Professionnel de santé.
Patient désigne la personne qui consulte le Professionnel de santé, utilisateur de ORTHOLISTE. Le patient peut également être utilisateur du Site Patient.
Professionnel de santé désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par ORTHOLISTE et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé »
Services désigne les services mis à disposition des Professionnels de santé par ORTHOLISTE par le biais du Site et notamment le Service de Liste d’Attente en Ligne auprès de Professionnels de Santé pour les Utilisateurs par le biais du Site.
Site désigne le site Internet ortholistefr.web.app
Site Patient désigne le site Internet ortholistefr.web.app
Sauf indications contraires dans les CGU :
Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ORTHOLISTE l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Édition du site
Le présent site, accessible à l’URL https://ortholiste.com (le « Site »), est édité par :
Dealcover SAS, société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 823 271 010, dont le siège social est situé au 13 ALLÉE DE LA PANAOU, 13127 VITROLLES, représenté(e) par Monsieur Anthony DA SILVA, Président dûment habilité.
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR12823271010
Hébergement
Le Site est hébergé par la société SCALEWAY, situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, (téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00).
Pour son application ORTHOLISTE a recours à GOOGLE CLOUD SERVICES en tant qu’Hébergeur de Données de Santé (dits “HDS”) bénéficiant de la certification validée par l’ANS (l’Agence du Numérique en Santé).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Anthony Da Silva.
Nous contacter
Par email : anthony@dealcover.fr
Par courrier : LIEU DIT LA MÈRE, Route de Calas, 13480 Cabriès
Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Politique de protection des données personnelles https://pro.ortholiste.com/confidentialite.html conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
DEALCOVER SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO).
Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données sont les suivantes :
ANTHONY DA SILVA
LIEU DIT "LA MÈRE, Route de Calas, 13480 Cabriès
06 66 26 20 47
anthony@dealcover.fr
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Professionnels de Santé peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Professionnel de Santé qui accède aux Services proposés par ORTHOLISTE s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées aux Professionnels de Santé avant l’utilisation des Services pour acceptation expresse et préalable.
Si le Professionnel de Santé n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
ORTHOLISTE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.ortholiste.fr/cgu/praticien. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Professionnel de Santé est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
Le Professionnel de Santé est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Professionnels de Santé personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DONNÉES DE SANTÉ À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DES SERVICES
ORTHOLISTE invite expressément le Professionnel de Santé à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En utilisant les services ORTHOLISTE, le Professionnel de Santé consent expressément à ce que ses données à caractère personnelles soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites dans cette Politique.
Les Professionnels de Santé d’ORTHOLISTE s’engagent à avoir obtenu le consentement explicite et informé leurs Patients sur l’utilisation de leurs données personnelles et ladite Politique relative à la protection des Données Personnelles depuis le Site.
INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES
ORTHOLISTE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services.
ORTHOLISTE prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
Le Professionnel de Santé reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. ORTHOLISTE s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’ORTHOLISTE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’ORTHOLISTE.
ORTHOLISTE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par ORTHOLISTE. ORTHOLISTE ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par le Professionnel de Santé pour accéder aux Services et non fournis par ORTHOLISTE.
Plus généralement, ORTHOLISTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme ORTHOLISTE vers Internet ne sont pas garantis par ORTHOLISTE. Le Professionnel de Santé reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par ORTHOLISTE, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
ORTHOLISTE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Professionnel de Santé à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services ORTHOLISTE.
En outre, la responsabilité d’ORTHOLISTE ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par le Professionnel de Santé ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par le Professionnel de Santé, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls du Professionnel de Santé.
INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
L’inscription sur le Site est payante, par abonnement et sans engagement.
Le prix de l’abonnement peut être modifié selon le bon vouloir d’ORTHOLISTE.
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive du Professionnel de Santé, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient au Professionnel de Santé de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Le Professionnel de Santé est seul redevable de leurs prix.
Lorsque le Professionnel de Santé souscrit à un abonnement, une facture est générée et accessible depuis le Site.
Le Professionnel de Santé autorise ORTHOLISTE à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des Services.
ORTHOLISTE décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par le Professionnel de Santé rendant impossible le bon fonctionnement des Services.
Le Professionnel de Santé peut être consulté par ORTHOLISTE pour donner son avis sur le fonctionnement des Services. Le Professionnel de Santé s’engage à ce que cet avis soit sincère et raisonnable.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Patients. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
SERVICE DE LISTE D’ATTENTE
Le Service de Liste d’Attente en Ligne permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé conformément à différents critères (nom, prénom, code postal, numéro de téléphone, etc.) et de s’inscrire sur la liste des Professionnels de Santé ainsi recherchés.
L’Utilisateur peut, à tout moment, s’inscrire en ligne sur la liste d’attente d’un Professionnel de Santé préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service de Liste d’Attente.
Chaque inscription est transmise en temps réel au Professionnel de Santé.
ORTHOLISTE rappelle au Professionnel de Santé qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.
IMPORTATION DES DONNÉES
ORTHOLISTE offre la possibilité au Professionnel de Santé d’importer des données à partir de sources externes et de les associer à sa nouvelle liste d’attente.
Le Professionnel de Santé est seul responsable des données qu’il soumet à ORTHOLISTE pour importation.
ORTHOLISTE se réserve le droit de refuser l’importation de certaines données et notamment :
Si le format est inadapté à un traitement automatique et informatisé,
Si la source des données ne respecte pas les contraintes légales liées à la LIL et au RGPD,
Si le Professionnel de Santé a déjà bénéficié d’une importation.
INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES
Après création de son compte, ORTHOLISTE délivre au Professionnel de Santé des Identifiants afin que le Professionnel de Santé puisse accéder à son compte. Lors de sa demande d’ouverture de son compte, le Professionnel de Santé fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ORTHOLISTE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. Le Professionnel de Santé s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Certains Services peuvent ne pas être immédiatement accessibles par le praticien, par exemple lorsque ces Services nécessitent des actions particulières de la part du Professionnel de Santé : acceptation de CPU, activation explicite du Service, configuration du Service.
Dans l’hypothèse où le Professionnel de Santé fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ORTHOLISTE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du Professionnel de Santé et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Le compte Professionnel de Santé comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive du Professionnel de Santé. Le Professionnel de Santé s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification du Professionnel de Santé est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai ORTHOLISTE, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
Le Professionnel de Santé est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si le Professionnel de Santé a préenregistré son Identifiant sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte d’un Professionnel de Santé sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants du Professionnel de Santé relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Professionnel de Santé est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Professionnel de Santé et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce Professionnel de Santé. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Professionnel de Santé est tenu d’en avertir ORTHOLISTE, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@ortholiste.com afin qu’ORTHOLISTE puisse procéder à la réinitialisation du compte.
Chaque Professionnel de Santé peut à tout moment résilier la souscription de son compte via la plateforme dans l’onglet profil puis la rubrique Mon abonnement “Supprimer mon compte” ou en contactant ORTHOLISTE par e-mail à : contact@ortholiste.com.
La création d’un cabinet de groupe sur ORTHOLISTE est conditionné au strict respect des règles suivantes :
Pour les cabinets avec plusieurs praticiens, il est nécessaire d’avoir autant de comptes et d’abonnements que de praticiens souhaitant accéder à la liste d’attente.
Les champs “nom” et “prénom” doivent rester un moyen d’identification du praticien, et non, faire référence à un ensemble de praticiens.
Le non-respect de ces règles conduirait à la suppression du compte et des données qui y sont associées puisque nous ne serions plus en mesure de garantir la conformité du système au RGPD.
OFFRE DE PARRAINAGE
Pour le parrain
Instructions
Partagez à vos contacts votre lien unique de parrainage ou invitez-les à découvrir la solution ORTHOLISTE grâce à un e-mail personnalisé. Dès que l’un d’eux souscrit à une offre d’abonnement ORTHOLISTE en utilisant le lien que vous lui avez envoyé, vous profitez d’un mois offert sur votre abonnement. Les adresses email de vos contacts ne seront utilisées que pour leur envoyer votre message de parrainage ORTHOLISTE. Elles ne seront, en aucun cas, utilisées pour d'autres finalités que celle-ci.
Conditions
Pour que vous puissiez bénéficier d’un mois offert et votre filleul de 10% de réduction, il doit souscrire à un nouvel abonnement en utilisant le lien d’invitation que vous lui avez envoyé. Votre abonnement ORTHOLISTE doit impérativement être actif au moment du traitement de l'offre de parrainage. Si ces conditions sont remplies, vous recevrez un coupon sur la plateforme vous confirmant que vous bénéficiez d'un mois supplémentaire offert. Le traitement de l'offre de parrainage peut prendre entre 2 et 4 semaines après la confirmation d’inscription de votre filleul.
Le mois gratuit ne peut être ni transféré ni échangé contre de l’argent. Votre filleul ne doit jamais avoir souscrit un abonnement ORTHOLISTE (numéro ADELI inconnu dans la base de données).
Pour le filleul
Instructions
Souscrivez un abonnement ORTHOLISTE en cliquant sur le lien d’invitation envoyé par votre parrain. Vous ne pourrez pas cumuler l’offre de parrainage avec les offres promotionnelles pour les nouveaux membres et les nouveaux inscrits. Vous profiterez d’une offre exclusive de 10% de réduction sur votre abonnement à vie. Votre parrain bénéficiera d’un mois supplémentaire offert sur son abonnement.
Conditions
Pour pouvoir profiter de l’offre spéciale, les nouveaux membres doivent souscrire un nouvel abonnement ORTHOLISTE en cliquant sur le lien d’invitation envoyé par un abonné ORTHOLISTE. L’offre de parrainage ne peut pas être cumulée avec les offres promotionnelles pour les nouveaux membres et les nouveaux inscrits. Vous devez ne jamais avoir souscrit un abonnement ORTHOLISTE(numéro ADELI inconnu dans la base de données).
SITES TIERS
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels ORTHOLISTE n’exerce aucune sorte de contrôle, ORTHOLISTE n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier qu’ORTHOLISTE approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. ORTHOLISTE n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. ORTHOLISTE n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services ORTHOLISTE et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d’ORTHOLISTE. Toutes les marques et tous les logos appartenant à ORTHOLISTE ne peuvent pas être utilisés par le Professionnel de Santé sans le consentement préalable écrit d’ORTHOLISTE.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services ORTHOLISTE ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. À ce titre, il est notamment interdit au Professionnel de Santé d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par ORTHOLISTE ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
ORTHOLISTE invite expressément le Professionnel de Santé à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
COOKIES ET ADRESSE IP
ORTHOLISTE invite expressément le Professionnel de Santé à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de ORTHOLISTE en matière de cookies.
À la demande des autorités judiciaires, ORTHOLISTE peut transmettre l’adresse IP du Professionnel de Santé, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE TIERS
Les Professionnel de Santé, dans le cadre de l’utilisation des Services, sont susceptibles de communiquer à ORTHOLISTE des Données de Santé à Caractère Personnel et des Données à Caractère Personnel relatives aux Patients. Les Professionnels de Santé s’engagent en communiquant ces données à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs Patients propriétaires sur l’utilisation de leurs données personnelles et ladite Politique relative à la protection des Données Personnelles.
FORCE MAJEURE
De façon expresse les Parties considère qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est-à-dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.
RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise au droit français.
Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services d’ORTHOLISTE, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Salon-de-Provence, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.